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93-43949 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unjustified Dismissal Due to Alleged Misappropriation

Numéro de cause 93-43949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the labor tribunal that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, specifically challenging the finding that the materiality of an alleged cash misappropriation of 970 francs related to a diving equipment sale was unestablished because the tribunal failed to reconcile the recorded sale time with witness accounts placing customers leaving earlier. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised under the guise of lack of legal basis were, in fact, merely an attempt to re-litigate factual assessments and evidence that the lower court had sovereignly evaluated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unjustified Dismissal Due to Alleged Misappropriation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised under the guise of lack of legal basis were, in fact, merely an attempt to re-litigate factual assessments and evidence that the lower court had sovereignly evaluated.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif appréciation des preuves motifs de cassation motifs de fait utilisation sans droit de valeurs patrimoniales recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
88-41947
Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal
89-42120
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
99-41492
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling
95-41474
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Based on Pattern of Insufficiency Rejected
91-44566
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision regarding the appeal.

Condamne la société Lorraine nautisme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorraine nautisme, dont le siège social est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Lorraine nautisme, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 par la société Lorraine nautisme en qualité de femme de ménage, puis devenue vendeuse, a été licenciée le 11 janvier 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Metz, 25 janvier 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour décider que la matérialité du détournement d'une somme en espèce sur la vente d'un matériel de plongée d'une valeur de 970 francs n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une somme de 979 francs pouvant correspondre à l'article litigieux avait été enregistrée à 15 heures 21 ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence d'enregistrement de la somme litigieuse à 14 heures, heure à laquelle les témoins avaient vu les clients sortir du magasin avec le matériel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lorraine nautisme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.