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93-43839 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Upheld

Numéro de cause 93-43839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1989 as a preparer, was terminated in 1991, leading her to appeal a decision that found the dismissal for a real and serious cause. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly exercised its discretionary power under the Labor Code by relying on the specific reasons detailed by the employer in the termination letter and finding the alleged facts sufficient to justify the dismissal, even though they had not been previously sanctioned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly exercised its discretionary power under the Labor Code by relying on the specific reasons detailed by the employer in the termination letter and finding the alleged facts sufficient to justify the dismissal, even though they had not been previously sanctioned.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi décision motivée certificat de travail qualité pour recourir harcèlement sexuel au travail maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court of Appeal to justify its assessment that the dismissal was based on real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim made by the company based on this article.
Généré par l'IA
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
94-43271
Employee Appeal Regarding Employment Termination Upheld
03-47013
Employee Dismissal Upheld on Appeal
02-42434
Employee Termination Appeal Upheld
86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court of Appeal to justify its assessment that the dismissal was based on real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the defendant company for a claim regarding expenses, which the Court rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim made by the company based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Devise, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'Entreprise La Moderne "Maxi Mo", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Entreprise La Moderne "Maxi Mo", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., engagée le 6 février 1989 par la société La Moderne en qualité de préparatrice, a été licenciée le 7 juin 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que se fondant sur les motifs énoncés avec précision par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas déjà été sanctionnés, a exerçé le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société La Moderne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société La Moderne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers l'Entreprise La Moderne "Maxi Mo", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.