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93-43640 Généré par l'IA

Replacement Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal

Numéro de cause 93-43640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that found the dismissal of an employee, hired on a permanent contract to replace another employee on parental leave, lacked real and serious cause, arguing that the return of the employee on leave justified the termination of the replacement, even if the temporary nature of the replacement was not explicitly stated at hiring. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was without real and serious cause, thereby upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail; Replacement Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretionary power under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was without real and serious cause, thereby upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat congé parental occupation provisoire droit de la fonction publique conversion d'emploi droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The employer argued that the failure to verify the availability of a position upon the employee's return deprived the decision of its legal basis under this article.
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96-45647
Employer Appeal of Employee Termination Upheld
87-42632
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld Against Employer Appeal
91-45177
Employee Dismissal Appeal for Lack of Serious Cause Upheld
95-42947
Employer Appeal of Employee Dismissal Validity Upheld
06/01820
Employer Upheld in Employee Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised its discretionary power under this article to rule that the dismissal lacked a real and serious cause.

article L. 122-14-3 du Code du travail

The employer argued that the Court of Appeal violated this article by not considering the justification for dismissal when the employee returned from parental leave.

article L. 122-14-3 du Code du travail

The employer argued that the failure to verify the availability of a position upon the employee's return deprived the decision of its legal basis under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hochet Gedimat, société anonyme dont le siège social est ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant "Les Libellules", avenue Carnot à Tourlaville (Manche), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hochet Gedimat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 novembre 1988 par contrat à durée indéterminée par la société Hochet Gedimat, a été licencié le 31 octobre 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le retour d'un salarié bénéficiant d'un congé parental justifie le congédiement du salarié qui l'a remplacé, peu important qu'au moment de la conclusion du contrat de travail avec ce dernier, il n'ait pas été spécifié qu'il était embauché pour remplacer le salarié bénéficiant du congé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, lors du retour du salarié bénéficiant du congé, l'entreprise disposait d'un poste, celui-ci étant occupé par M. X..., les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hochet Gedimat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.