Appellant Tree Trimming Trespass Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court decision regarding the trimming of trees situated near a property line, where the appellant unilaterally cut several trees to a height of 20-30 centimeters above the ground, despite the owner of the trees having the right to either uproot them or reduce their height to two meters. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having established that the appellant had executed the cutting beyond the property line and on the neighbor's land, was justified in holding the party causing the damage liable for reparations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Tree Trimming Trespass Liability: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having established that the appellant had executed the cutting beyond the property line and on the neighbor's land, was justified in holding the party causing the damage liable for reparations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum for legal fees to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. François, Gaëtan X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'option entre l'arrachage et la réduction à la hauteur de deux mètres des arbres situés entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite des fonds voisins appartenant au propriétaire des arbres, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait procédé à la coupe entre 20 et 30 centimètres au-dessus du sol de plusieurs arbres plantés largement au-delà de la limite séparative des fonds, sur la propriété de M. X..., a pu en déduire que l'auteur de ce dommage devait être condamné à le réparer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.