Right of Way Dispute Based on 1973 Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's ruling regarding the existence of a right of way, where the appellant asserted rights based on an act of sale from 1973. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had reasonably determined, without misinterpretation of the facts, that the 1973 sale document did not establish a servitude of passage, and further noting that a 1933 conciliation agreement creating personal obligations had terminated upon the relevant property's sale, thereby justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Based on 1973 Sale: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had reasonably determined, without misinterpretation of the facts, that the 1973 sale document did not establish a servitude of passage, and further noting that a 1933 conciliation agreement creating personal obligations had terminated upon the relevant property's sale, thereby justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed payment of a sum to the defendants based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette A..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de :
1 / Mme Jeanine Y...,
2 / M. Paul X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que l'acte de vente du 21 septembre 1973 ne consacrait pas l'existence d'une servitude de passage et qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation dressé le 18 mai 1933 devant le juge de paix, M. B... ne s'était engagé qu'à titre personnel à l'égard de M. C... dans des obligations qui ont pris fin lors de la vente par lui-même de sa propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.