Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11876 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Commercial Premises Classification

Numéro de cause 92-11876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where a property lessor appealed a decision regarding the nature of leased commercial premises. The appellate court determined that the leased premises were not "monovalent" because the construction method did not require specific adaptations, and no special modifications were made, allowing for easy internal rearrangement via demountable partitions. Furthermore, the court found no demonstrable evidence that the creation of new road access points significantly impacted the lessee's nationwide sales results, thus legally justifying the decision against the lessor's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non applicable; Lessor Appeal Regarding Commercial Premises Classification: The appellate court determined that the leased premises were not "monovalent" because the construction method did not require specific adaptations, and no special modifications were made, allowing for easy internal rearrangement via demountable partitions. Furthermore, the court found no demonstrable evidence that the creation of new road access points significantly impacted the lessee's nationwide sales results, thus legally justifying the decision against the lessor's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire commercial accès au terrain différend commercial classification des routes propriété intellectuelle, industrielle et commerciale location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees, but no specific legal article (like Art. 700 CPC or equivalent cost provisions) is cited for this allocation.
Généré par l'IA
90-21934
Lessee Appeals Unauthorized Office Use of Commercial Premises
63-20 175
Lessees v. Lessors: Lease Use Classification Dispute
97-16123
Lessee Appeal Regarding Eviction Indemnity Based on Premise Classification
91-21250
Lessor's Claim for Rent Modification Rejected Based on Unchanged Commercial Nature of Premises
06-18355
Appellate Review of Commercial Premises Classification and Lease Rent Capping

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only rejects the appeal and assigns costs, without citing any substantive legal article governing the merits of the case.

non applicable

No procedural rules governing the rejection (like inadmissibility or referral) are explicitly cited in the dispositive.

non applicable

The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees, but no specific legal article (like Art. 700 CPC or equivalent cost provisions) is cited for this allocation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Klepierre, société anonyme anciennement dénommée Locabail immobilier, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Agfa X... France, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Klepierre, de Me Jacoupy, avocat de la société Agfa X... France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, d'une part, par motifs adoptés, retenu que les locaux n'étaient monovalents ni par le procédé de construction employé qui ne nécessitait aucun aménagement spécifique, ni par leur utilisation, en l'absence d'aménagements spéciaux, un changement de distribution pouvant, par ailleurs, être effectué à partir de cloisons démontables, d'autre part, constaté qu'il n'était pas démontré que la création de nouveaux accès routiers ait eu une influence sensible sur les résultats de la société Agfa X... dont les produits sont vendus dans la France entière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la bailleresse dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Klepierre, envers la société Agfa X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.