Improper Appeal for Material Error in Naming Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a ruling from the lower labor court, arguing that the decision erroneously named the responsible party, claiming its actual director was a different person with a similar name, which constituted a material error in the judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, facing a claimed material error in a lower court decision, the proper procedural remedy was to file a request under the relevant article of the Code of Civil Procedure, not to pursue an appeal, thus rejecting the challenge to the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Improper Appeal for Material Error in Naming Party: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, facing a claimed material error in a lower court decision, the proper procedural remedy was to file a request under the relevant article of the Code of Civil Procedure, not to pursue an appeal, thus rejecting the challenge to the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant should have used the procedure provided in this article to correct a material error.
This provision governed the composition of the Chamber for the deliberation, although it is cited in the preamble rather than the operative part, it is procedural information related to the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise France région sécurité "M. Y...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (activités diverses), au profit de M. Karim A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 novembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation contre M. Guy Y... alors, selon le moyen, que lui-même se nomme M. Laberol Solange X... et que c'est bien lui qui dirige l'entreprise France région sécurité en cause dans l'instance ;
Mais attendu que M. Y... fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait donc de présenter la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise France région sécurité, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.