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93-40773 Généré par l'IA

Insurance Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 93-40773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal filed by an individual against an insurance company, where the appellant's attorney formally declared on March 21, 1994, that they were withdrawing the appeal; consequently, the Court of Cassation, acting on this declaration, officially recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance commandement de payer production de créance frais médicaux avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision mandates the noting of the withdrawal of the appeal.
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97-16239
Insurance Company and Individual Withdrawal of Appeal with Costs Award
94-15094
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Insurance Dispute
96-13110
Insurer's Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
92-21303
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-14344
Insurance Company and Firm v. Insurance Company and Individual (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the act of noting the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision mandates the noting of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Groupe des assurances nationales - GAN incendie accident, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN incendie accidents, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 1994, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.