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93-40677 Généré par l'IA

Employee Dismissal for DUI Conviction in Company Vehicle

Numéro de cause 93-40677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, a site manager since 1964, was dismissed for gross misconduct following a final criminal conviction for driving under the influence while operating his employer's vehicle, which he was authorized to use for commuting and which fell within his job duties; the court upheld the dismissal, reasoning that given this definitive conviction, coupled with a prior warning for similar conduct less than six months earlier, the employee's behavior rendered the continuation of the employment relationship during the notice period impossible, thus constituting gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for DUI Conviction in Company Vehicle: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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rapports de travail antécédents congé en période d'essai récidive de conduite en état d'ébriété délai de résiliation accidents de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal based on the Court's finding regarding the grave misconduct.
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09-43079
Employee Dismissal and Disciplinary Proceedings Timeline
91-41027
Employee Dismissal for Refusal to Drive Upheld
06-43281
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-40545
Employee Dismissal Upheld for Unauthorized Company Vehicle Use Causing Damage
14-29073
Employee Dismissal for Dangerous Driving as Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal based on the Court's finding regarding the grave misconduct.

Condamne M. X..., envers la société Cochery, Bourdin et Chaussée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, société en nom collectif dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé depuis 1964 en qualité de chef de chantier par la société Cochery, Bourdin et Chaussée, a été licencié le 31 mai 1990 pour faute grave ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'"il y a eu violation de la loi" dès lors que la faute grave n'est pas caractérisée "dans la mesure où ce n'est que dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat de travail a été rompue" et que "la suspicion résultant de poursuites pénales sans lien avec le contrat de travail ne peut s'analyser que dans la perte de confiance de l'employeur en son salarié" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour conduite en état alcoolique, alors que, lors des faits, il conduisait le véhicule de son employeur qu'il était autorisé à utiliser pour regagner son domicile après son travail ; que la conduite de ce véhicule entrait, en outre, dans ses attributions de chef de chantier, et qu'il avait fait l'objet, pour des faits analogues, d'un avertissement moins de six mois auparavant, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cochery, Bourdin et Chaussée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.