Construction Company v. Project Owners (Extra Work Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a company sought payment for additional construction work from the project owners, but the appellate court upheld the lower court's decision against the company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the company failed to provide proof of any written agreement for the extra work, either directly from the owner or on the owner's behalf by the project manager, thus legally justifying the appellate court's decision to deny payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Project Owners (Extra Work Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the company failed to provide proof of any written agreement for the extra work, either directly from the owner or on the owner's behalf by the project manager, thus legally justifying the appellate court's decision to deny payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to Mlle X... for costs incurred.
Applied to rule that no indemnity would be granted in favor of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Lecoeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Les Olives à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
1 / de Mlle Dominique X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),
2 / de M. Christian Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lecoeur, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Lecoeur ne justifiait, pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires, d'aucun accord écrit donné par le maître de l'ouvrage lui-même ou en son nom par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lecoeur à payer à Mlle X... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Lecoeur ;
Condamne la société Lecoeur, envers Mlle X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.