Tenants' Appeal on Housing Adequacy for Professional Needs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision affirming that they did not have housing commensurate with their needs, specifically because they required an additional room for their professional duties. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had reasonably determined, based on its discretionary assessment, that the tenants had demonstrated a legitimate need for housing better suited to their professional obligations, thereby legally justifying the decision regarding their occupancy situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal on Housing Adequacy for Professional Needs Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had reasonably determined, based on its discretionary assessment, that the tenants had demonstrated a legitimate need for housing better suited to their professional obligations, thereby legally justifying the decision regarding their occupancy situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need for an indemnity based on this article.
The court ordered the losing party to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Henri Y...,
2 / Mme Lucie Z... épouse Y..., demeurant ensemble 22,rue de Château Landon à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
1 / M. Roger X...,
2 / Mme Huguette A... épouse X..., demeurant ensemble ... (10ème), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les époux X..., qui assuraient des fonctions nécessitant l'affectation d'une pièce supplémentaire, justifiaient ne pas disposer d'une habitation correspondant à leurs besoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.