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92-10962 Généré par l'IA

Syndicate of Co-Owners v. Couple (Failure to Address Arguments)

Numéro de cause 92-10962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The syndicate of co-owners sued a couple for unpaid co-ownership charges, but the Court of Appeal dismissed the syndicate's claim, ruling that the syndicate failed to prove the debt existed. The Supreme Court quashed this ruling because the Court of Appeal failed to address the syndicate's arguments concerning the approval of the 1984 accounts by the co-owners' general assembly, which supposedly established the debt, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to rule on all conclusions presented.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate of Co-Owners v. Couple (Failure to Address Arguments): The Supreme Court quashed this ruling because the Court of Appeal failed to address the syndicate's arguments concerning the approval of the 1984 accounts by the co-owners' general assembly, which supposedly established the debt, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to rule on all conclusions presented.

Mots-clés

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copropriété dette impayée article du CPC responsabilité des associés défaut de légitimation de l'actionnaire propriété collective

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section leading to the cassation because the Court of Appeal failed to address all conclusions of the syndicat.
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14/00940
Syndicate of Co-Owners v. Co-Owner (Unpaid Fees and Account Approval)
90-17210
Syndicate of Co-Owners v. Individual Claimant
05-20910
Syndicate of Co-Owners v. Co-Owner (Appeal Timeliness)
94-10309
Syndicate of Co-owners v. Property Owners: Common Charge Distribution Schedule Dispute
99-18825
Syndicate of Co-owners Appeal on Representation and Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section leading to the cassation because the Court of Appeal failed to address all conclusions of the syndicat.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the main ground for the judicial decision (cassation of the lower court's ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Louis Dumonte, demeurant ... à Martin, Courcouronnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de M. Z... Henry,

2 ) de Mme Hermine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., Les Passages Nord, à Evry (Essonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que le syndicat des copropriétaires "Résidence Les Passages Nord" à Evry (le syndicat) a, par acte du 13 avril 1989, assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ;

Attendu que, pour débouter le syndicat, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 1985 avait approuvé les comptes de l'exercice 1984 faisant apparaître un solde débiteur des époux X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.