Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-10648 Généré par l'IA

Lease Transfer Authorization Dispute

Numéro de cause 92-10648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision concerning a lease, but the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had not been properly seized of a request for authorization to transfer the lease to a spouse participating in the exploitation, as required under the relevant articles of the Rural Code, leading the court to rule that the sole ground of appeal lacked factual basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 411-35, L. 411-64, Article 620 du Code de procédure civile; Lease Transfer Authorization Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail motifs de cassation transmission de la propriété état de fait pertinent autorisation de procéder décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 411-35
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, based on the lack of a request for authorization of lease transfer concerning this article.
L. 411-64
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, based on the lack of a request for authorization of lease transfer concerning this article.
Article 620 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the ruling is a rejection of the appeal, which implicitly relies on the general procedural rules governing the final decision of the Court of Cassation, such as Article 620 in context.
Généré par l'IA
00-10882
Farm Lease Transfer Authorization Dispute
02-16326
Lease Agreement Law Application Dispute
02/30
Farm Lease Transfer Authorization Despite Landowner Refusal
87-16959
Lease Use Restriction Dispute Appeal Rejected
16-16419
Appeal Regarding Failure to Rule on Fraud Claim in Lease Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 411-35

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, based on the lack of a request for authorization of lease transfer concerning this article.

L. 411-64

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, based on the lack of a request for authorization of lease transfer concerning this article.

Article 620 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the ruling is a rejection of the appeal, which implicitly relies on the general procedural rules governing the final decision of the Court of Cassation, such as Article 620 in context.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Roger Z...,

2 / Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Nersac (Charente), Logis de la Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / de M. René Y...,

2 / Mme Jeanne Y...,

3 / Mme Jeanine A...,

4 / M. Alain A..., demeurant tous à Saint-Même Les Carrière (Charente), La Barde, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y... et A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande d'autorisation de cession du bail, au profit d'un conjoint participant à l'exploitation dans les conditions prévues aux articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.