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93-10544 Généré par l'IA

Appeal Regarding Retaining Wall Functionality Upheld

Numéro de cause 93-10544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that found no evidence to support the assertion that a structure described as a retaining wall in an invoice was intended to support a leveled terrain platform filled with backfill up to its crest. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding—that the documentation did not confirm the wall's specific function of supporting filled earth up to its crest—was not contradictory, thereby upholding the appellate decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Retaining Wall Functionality Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding—that the documentation did not confirm the wall's specific function of supporting filled earth up to its crest—was not contradictory, thereby upholding the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
mur de soutènement qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis expertise juridique décision motivée droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision stating that the appeal is dismissed.
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06/01305
Appeal Dismissed: Judicial Demarcation Based on Expert Report Upheld Over Retaining Wall Claim
94-21939
Neighbor Retaining Wall Dispute Appeal
JURITEXT000006960154
Retaining Wall Collapse Liability and Judgment Correction Appeal
18/012931
Property Damage Liability Upheld in Retaining Slope Collapse Case
93-11472
Property Dispute: Water Flow and Retaining Wall Collapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision stating that the appeal is dismissed.

Condamne M. X..., envers la société Socobat et la compagnie Axa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Lamalou-Le-Vieux, Combes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit :

1 ) de la société à responsabilité limitée Socobat, dont le siège est Les Maisons Languedociennes, 13, rue sur le Puits à Bédarieux (Hérault),

2 ) de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Groupe de Paris (AGP), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que rien ne permettait de dire que l'ouvrage qualifié de mur de soutènement dans la facture devait servir à soutenir une plate-forme de mise à niveau du terrain avec des terres de remblai jusqu'à sa crête ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Socobat et la compagnie Axa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.