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93-50017 Généré par l'IA

Tunisian National v. Paris Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-50017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A Tunisian national sought to appeal to the highest court against a decision by the First President of the Paris Court of Appeal concerning his administrative detention, filing the appeal through a lawyer who made a declaration to the registry. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer acting on the appellant's behalf was not furnished with the special power of attorney specifically required by law for filing an appeal against a first president's ruling in matters of foreign national detention, as stipulated by the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 13 du décret du 12 novembre 1991; Tunisian National v. Paris Court of Appeal: Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer acting on the appellant's behalf was not furnished with the special power of attorney specifically required by law for filing an appeal against a first president's ruling in matters of foreign national detention, as stipulated by the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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procuration spéciale droit étranger arrêté du Conseil d'État pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils vice de procédure

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible.
article 13 du décret du 12 novembre 1991
This provision was cited along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure to establish the ground for inadmissibility.
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91-42718
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
98-45000
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43853
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
88-40737
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article, in conjunction with Article 13 of the Decree of November 12, 1991, provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect in filing.

article 13 du décret du 12 novembre 1991

This article was cited along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure to assess the admissibility of the appeal regarding the requirement of special power of attorney.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible.

article 13 du décret du 12 novembre 1991

This provision was cited along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure to establish the ground for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... du Val-d'Oise et M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant, en matière de rétention d'étranger, sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration au greffe un avocat, agissant au nom de M. X... Y..., ressortissant tunisien, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance en date du 11 octobre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 6 juillet 1992 ;

Mais attendu que le déclarant n'étant pas muni du pouvoir spécial exigé par le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.