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91-41144 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 91-41144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal to the Court of Cassation seeking to overturn a decision by the labor tribunal, but the Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, merely requesting a re-examination of the factual elements of the case, which violates procedural rules requiring the appeal to assert the non-conformity of the judgment to a rule of law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales État de droit qualité pour recourir motifs de fait motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.
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92-40210
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
89-44077
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-41042
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
93-42487
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
88-42063
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Sagif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Feucherolles (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de la société Sagif, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sagif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.