Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40979 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Valid Economic Reorganization

Numéro de cause 93-40979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for the stated reason of post suppression due to company reorganization anticipating a future employer's requirements, appealed a decision upholding the dismissal as based on an economic reason. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court properly established that the job abolition resulted from a reorganization decided within the company framework, thereby validating the economic nature of the dismissal, while simultaneously deeming an ancillary claim regarding supplementary contractual severance pay inadmissible due to a failure to properly articulate a ground for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi pour le surplus; Employee Dismissal Upheld Due to Valid Economic Reorganization: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court properly established that the job abolition resulted from a reorganization decided within the company framework, thereby validating the economic nature of the dismissal, while simultaneously deeming an ancillary claim regarding supplementary contractual severance pay inadmissible due to a failure to properly articulate a ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ restructuration décision motivée dissolution de la société conversion d'emploi droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi pour le surplus
This order dismisses the appeal concerning the ground related to the economic justification of the dismissal.
Généré par l'IA
09-70860
Economic Dismissal Justification Upheld After Reorganization
05-45114
Employee Dismissal Due to Economic Reorganization Upheld
93-46369
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld After Restructuring
90-42658
Employee Dismissal Upheld Despite Reorganization Claims
98-42817
Employee Dismissal for Economic Reasons and Verification of Restructuring Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi pour le surplus

This order dismisses the appeal concerning the ground related to the economic justification of the dismissal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il vise la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

This order declares the appeal inadmissible regarding the claim for supplementary conventional severance pay because no legal means (moyen de cassation) was stated for this part.

Condamne Mme X..., envers la société Creezy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliette X..., domiciliée boîte postale 10 à Vinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Creezy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 janvier 1993), Mme X..., engagée le 3 novembre 1986 en qualité de première vendeuse par la société a responsabilité limitée Creezy, a été licenciée le 26 juin 1990, antérieurement à une cession de parts de la société, pour le motif énoncé dans la lettre de licenciement comme suit : "suppression de votre poste nécessitée par la réorganisation de la société décidée par le futur employeur" ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité de la réorganisation de l'entreprise n'est pas établie, la seule justification invoquée étant de "répondre aux exigences d'un éventuel repreneur de la société" et le véritable motif du licenciement étant, non pas la "restructuration de la SARL Creezy" pour des raisons économiques, mais "l'économie salariale" qui résulterait de ce licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression d'emploi a été décidée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; qu'elle a, dès lors, pu retenir que le licenciement procédait d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Mais attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire en demande ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il vise le chef de décision précité ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il vise la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Condamne Mme X..., envers la société Creezy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.