Automobile Accident Damages Recourse Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an automobile accident where a passenger was injured by a driver found entirely at fault, the Court of Cassation reviewed consolidated appeals concerning the determination of damages. The Court ruled that the lower appellate court erred by evaluating the full extent of the injured party's damages subject to recourse without first determining which specific social security benefits already provided by the German accident insurance fund had contributed to covering that prejudice, thereby violating articles related to civil liability and social security law regarding reimbursement claims. Consequently, the decision was partially quashed and remanded for a new assessment on the matter of damages subject to recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 670 du Nouveau Code de procédure civile, Art. 660 du Nouveau Code de procédure civile; Automobile Accident Damages Recourse Calculation Error: The Court ruled that the lower appellate court erred by evaluating the full extent of the injured party's damages subject to recourse without first determining which specific social security benefits already provided by the German accident insurance fund had contributed to covering that prejudice, thereby violating articles related to civil liability and social security law regarding reimbursement claims. Consequently, the decision was partially quashed and remanded for a new assessment on the matter of damages subject to recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article L. 376-1 of the Social Security Code as the basis for the partial cassation concerning the evaluation of damages.
Cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the basis for the partial cassation concerning the evaluation of damages.
Implicitly applied as the general rule for costs when not specifically overruled, resulting in the assignment of costs for the ancillary appeal (Pourvoi n° T 92-20.463).
Implicitly applied as the general rule for costs when not specifically overruled, resulting in each party bearing its own costs for the main appeal (Pourvoi n° T 92-20.371).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° T 92-20.371 formé par :
1 / M. Hervé Y..., domicilié à Langres (Haute-Marne), Saint-Geosmes, route de Dijon,
2 / la société Y..., dont le siège social est à Langres (Haute-Marne), Saint-Geosmes, route de Dijon, contre :
1 / la société Beruufsgenossenschaft für Fahrzeug Haltungen, dont le siège social est à Hambourg 50 (Allemagne), Postfach 50.02.29.2000,
2 / M. Helmut X..., demeurant à 7640 Leutesheim Kehl (Allemagne), Im Hinterhof 1 at, défendeurs à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n° T 92-20.463 formé par M. Helmut X..., contre :
1 / la société Beruufsgenossenschaft für Fahrzeug Haltungen,
2 / M. Hervé Y...,
3 / la société Y..., défendeurs à la cassation ;
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) ;
La société Beruufsgenossenschaft für Fahrzeug Haltungen a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 août 1993, un pourvoi incident au pourvoi n° T 92-20.463 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ;
Les demandeurs au pourvoi principal n° T 92.20.371 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal n° T 92-20.463 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la société Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Beruufsgenossenschaft für Fahrzeug Haltungen, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint en raison de leur connexité les pourvois n T 92-20.463 et T 92-20.371 ;
Sur les moyens principal et incident du pourvoi n T 92-20.463 :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant allemand, a été blessé dans une collision de l'autobus dont il était passager avec le camion conduit par M. Y... appartenant à la société Y... ; qu'il a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ; que la société Y..., prise en la personne de son directeur, est intervenue à l'instance ; que la société Beruufsgenossenschaft für Fahrzeug Haltungen (BFF) a été appelée en intervention ; que M. Y... a été reconnu entièrement responsable de l'accident ;
Attendu que l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours de M. X... sans déterminer celles des prestations servies par BFF qui avaient déjà contribué à réparer ce préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° T 92-20.371 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours de M. X..., l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Sur le pourvoi n° T 92-20.463 :
Condamne M. X..., envers la BFF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur le pourvoi n° T 92-20.371 :
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.