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91-19036 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenged Due to Questionable Service Validity

Numéro de cause 91-19036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a non-conciliation order, filing the appeal more than fifteen days after service, which led the opposing party to argue the appeal was untimely; the appellant contended the service was void because the process server only left the document with the mayor's office following a preliminary visit, arguing the server failed to sufficiently document attempts at personal service or service at the workplace as required by the Civil Procedure Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the service regular because the record showed the process server verified the recipient's address, attempted service on a prior date, and documented a refusal by the building's caretaker, thereby justifying the subsequent deposit at the mayor's office under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Timeliness Challenged Due to Questionable Service Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the service regular because the record showed the process server verified the recipient's address, attempted service on a prior date, and documented a refusal by the building's caretaker, thereby justifying the subsequent deposit at the mayor's office under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la notification respect du délai de recours décisions incidentes procédure de conciliation code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main decision.
Généré par l'IA
02-19843
Improper Service and Untimely Appeal Confirmation
99-18827
Appellant v. Respondent on Timeliness of Appeal Following Defective Service
JURITEXT000007074638
Appeal Timeliness and Service Irregularity Challenge Dismissed
89-17286
Appeal Timeliness and Service Validity in Commercial Dispute
13/22081
Appellant's Challenge to Untimely Appeals Due to Alleged Service Irregularities Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main decision.

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Andrée X..., née Simon, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991), que M. X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet appel, que M. X... a alors conclu à la nullité de la signification ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification en mairie n'est justifiée que par l'impossibilité de signifier l'acte à la personne du destinataire et que la cour d'appel n'a pas "nié implicitement l'obligation faite à l'huissier de mentionner des démarches préalables au lieu de travail", violant les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résultait de l'acte de signification qu'après une tentative effectuée le 21 juin 1990, la signification avait eu lieu le 25 juin suivant par une remise en mairie après que l'huissier de justice avait vérifié l'adresse du destinataire sur la boîte aux lettres et auprès du gardien qui avait refusé le pli, et que cet acte mentionnait que l'avis de passage avait été laissé et qu'une copie de l'acte avait été adressée ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'acte de signification était régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.