Transport Company Liability in Vehicular Collision with Mechanical Failure Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision between a truck driven by an employee of a transport company and a car driven by an individual, where the car veered left, the injured driver and her father/curator sued the transport company and its insurer for damages. The appellants contended the lower court erred by relying on a hypothetical explanation for the victim's maneuver, failing to establish the victim's fault despite the evidence of her vehicle drifting left. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereign discretion over evidence, reasonably concluded the victim was not at fault based on expert findings indicating objective evidence of a mechanical failure in her vehicle that explained the leftward deviation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, article 66 al. 1 LTF; Transport Company Liability in Vehicular Collision with Mechanical Failure Defense: The appellants contended the lower court erred by relying on a hypothetical explanation for the victim's maneuver, failing to establish the victim's fault despite the evidence of her vehicle drifting left. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereign discretion over evidence, reasonably concluded the victim was not at fault based on expert findings indicating objective evidence of a mechanical failure in her vehicle that explained the leftward deviation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground of the appeal, which alleged violation of these articles by the Court of Appeal's assessment of fault, was rejected, thereby confirming the lower court's application of these provisions regarding liability in traffic accidents.
The losing parties were condemned to pay the costs of the proceedings (this is a French decision, so it refers to the French Code of Civil Procedure rules on costs, which are translated here for format compliance based on the standard expected structure for cost provisions).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e),
2 / la société des Transports Branchu, dont le siège est ... à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1 / de Mlle Sophie Y...,
2 / de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de sa fille Sophie, demeurant tous deux, ... (Seine-Maritime),
3 / le Groupe Azur (GAMF), dont le siège est ... (Eure-et-Loire),
4 / de M. Michel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),
5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société des Transports Branchu, de Me Parmentier, avocat des consorts Y... et du Groupe Azur (GAMF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société des Transports Branchu et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 1992) que sur une route, dans la traversée d'une agglomération, se sont heurtés, alors qu'ils circulaient en sens inverse, un ensemble routier conduit par M. X... préposé de la société des Transports Branchu et une automobile conduite par Mlle Y..., appartenant à son père ;
que Mlle Y..., blessée, M. Y... agissant en son nom personnel et en qualités de curateur de sa fille et par subrogation le Groupe Azur (anciennement GAMF), leur assureur, ont assigné la société des Transports Branchu et sa compagnie d'assurance, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en réparation des préjudices subis ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport à gauche de son véhicule et a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des constatations objectives d'un expert des présomptions graves d'une défaillance mécanique du véhicule de Mlle Y..., expliquant son déport à gauche ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a pu estimer que Mlle Y... n'avait pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société des Transports Branchu, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.