Social Chamber Quashes Balance Sheet Bonus Order for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the labor relations council that had ordered an employer to pay a balance sheet bonus to an employee, reasoning that the council failed to provide a legal basis for its decision by merely stating the bonus followed work related to the balance sheet, without specifying why the payment was obligatory for the employer as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Chamber Quashes Balance Sheet Bonus Order for Lack of Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for concluding that the lower court decision lacked a legal foundation (base légale).
This addresses the allocation of costs (dépens) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le GIE expand gestion, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat du GIE expand gestion, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner le GIE expand gestion à payer à Mme Y... une prime de bilan, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que cette prime faisait suite à une charge de travail pour la réalisation du bilan ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le paiement de la prime présentait un caractère obligatoire pour l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Condamne Mme Y..., envers le GIE expand gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.