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93-11996 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Personal Guarantee Enforcement

Numéro de cause 93-11996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had upheld their personal guarantee for the obligations of a company toward a commercial bank. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the relevant law after thoroughly assessing the factual elements of the dispute, consistent with the principle that the recourse for cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with legal rules, not re-evaluating facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Regarding Personal Guarantee Enforcement: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the relevant law after thoroughly assessing the factual elements of the dispute, consistent with the principle that the recourse for cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with legal rules, not re-evaluating facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire décision d'exécution différend commercial droit des obligations examen en cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article in its reasoning when explaining the nature of the appeal, which leads to the rejection of the appeal, although it is not directly cited in the dispositive as the ground for the rejection itself.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order concerning the merits of the appeal.
Généré par l'IA
98-18167
Appeal Dismissed for Improper Application of Guarantee in Insurance Dispute
93-10550
Financing Company v. Individual (Cassation Appeal Dismissed)
95-17862
Guarantors' Appeal Against Enforcement of Guarantee Dismissed
92-10218
Appeal Against Validation of Personal Guarantees and Dismissal of Damages Claim
94-16037
Guarantors' Appeal Dismissed on Factual Review in Debt Guarantee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article in its reasoning when explaining the nature of the appeal, which leads to the rejection of the appeal, although it is not directly cited in the dispositive as the ground for the rejection itself.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order concerning the merits of the appeal.

Condamne M. X..., envers la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order assigns the costs of the proceedings to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), villa Magnelonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée - BICIG - dont le siège est à Conakri (République de Guinée), avenue de la République, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à exécuter l'engagement de caution des obligations de la société Sogepar souscrit le 14 novembre 1986 au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.