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93-11540 Généré par l'IA

Insurance Company v. Airport Authority: Inadmissibility of Novel Appeal Ground

Numéro de cause 93-11540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurance company appealed a lower court decision that rejected its claim for payment against an airport authority, arguing on a novel ground that mixed fact and law. The highest court rejected the appeal because the appellant had failed to present the argument raised in the appeal—which was deemed an extraordinary remedy only for reviewing conformity with the law—before the lower courts, rendering the ground inadmissible.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Airport Authority: Inadmissibility of Novel Appeal Ground: The highest court rejected the appeal because the appellant had failed to present the argument raised in the appeal—which was deemed an extraordinary remedy only for reviewing conformity with the law—before the lower courts, rendering the ground inadmissible.

Mots-clés

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compagnies d'assurance motif de révision qualité pour recourir droit de l'aviation civile chefs de compétence réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the rejection is based on the argument being new and mixed fact/law, not explicitly on Art. 604 in the dispositive itself. However, since the decision explicitly rejects the appeal based on the fact that the ground raised was new and inadmissible, and cites Art. 604 as context for the nature of the review, and no other substantive provision is cited in the dispositive, this citation is the closest justification for the outcome concerning the appeal's admissibility/rejection basis.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request for indemnity made by the appellant under this provision.
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16/00418
Insurance Company Appeal Inadmissibility Upheld
88-14685
Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility
02-16726
Insurance Company Appeal on Civil Liability Inadmissible Due to Procedural Defect
97-19897
Insurance Company Appeal Inadmissible Against Non-Final Interlocutory Ruling
92-19690
Aviation Insurance Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the rejection is based on the argument being new and mixed fact/law, not explicitly on Art. 604 in the dispositive itself. However, since the decision explicitly rejects the appeal based on the fact that the ground raised was new and inadmissible, and cites Art. 604 as context for the nature of the review, and no other substantive provision is cited in the dispositive, this citation is the closest justification for the outcome concerning the appeal's admissibility/rejection basis.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for indemnity made by the appellant under this provision.

Condamne la compagnie General accident fire and life insurance corporation, envers la société Aéroports de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident fire and life insurance corporation, compagnie d'assurance de droit anglais, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit de la société Aéroports de Paris, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Général accident fire and life insurance corporation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aéroports de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la compagnie General accident fire and life insurance corporation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre la société Egetra ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie General accident fire and life insurance corporation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre la société Aéroports de Paris ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la compagnie General accident fire and life insurance corporation ait soutenu devant les juges du fond l'argumentation exposée par le moyen ; que celui-ci, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie General accident fire and life insurance corporation sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la compagnie General accident fire and life insurance corporation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la compagnie General accident fire and life insurance corporation, envers la société Aéroports de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.