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93-11498 Généré par l'IA

Commercial Debt Appeal Rejection on Legal Grounds

Numéro de cause 93-11498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a commercial court decision that ordered them to pay a sum of money to another company, arguing that the lower court ruling did not conform to the applicable legal rules. The High Court, acknowledging that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, ultimately rejected the appeal because the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Commercial Debt Appeal Rejection on Legal Grounds: The High Court, acknowledging that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, ultimately rejected the appeal because the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale motifs de cassation opposition au commandement de payer commandement de payer qualité pour recourir motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to describe the nature of the cassation appeal, which is the subject of the rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-18961
Commercial Claim Rejection in Receivership Upheld on Appeal
95-17001
Credit Institution Debt Collection Appeal Rejection
95-04110
Amicable Debt Settlement Enforcement Suspension Revocation Appeal Rejection
92-19553
Loan Balance Dispute and Appeal Rejection
95-16511
Financial Institution Debt Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to describe the nature of the cassation appeal, which is the subject of the rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne la société "Au Verger de Provence" et M. X..., envers la société "Spleeping Concept", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société à responsabilité limitée "Au Verger de Provence", dont le siège est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts- de-Seine),

2 ) M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme "Sleeping Concept", dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société "Au Verger de Provence" et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société "Sleeping Concept", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société "Au Verger de Provence" et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société "Au Verger de Provence" à payer une certaine somme d'argent à la société "Sleeping Concept" ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "Au Verger de Provence" et M. X..., envers la société "Spleeping Concept", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.