Labor Union Representation in Supreme Court Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Supreme Court against a judgment rendered by the industrial tribunal, granting a power of attorney to a labor union representative to file the appeal on their behalf. The Court found the appeal inadmissible because the power of attorney granted was not in compliance with the explicit requirements of the relevant procedural code, which mandates that in matters where representation by counsel before the Supreme Court is not required, the appeal must be filed by the party or their representative armed with a special power of attorney, which was lacking in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Representation in Supreme Court Appeal Admissibility: The Court found the appeal inadmissible because the power of attorney granted was not in compliance with the explicit requirements of the relevant procedural code, which mandates that in matters where representation by counsel before the Supreme Court is not required, the appeal must be filed by the party or their representative armed with a special power of attorney, which was lacking in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with special power of attorney requirements.
This part of the dispositive imposes costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Céline Y..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville à Aiguebelle (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Patrice X..., demeurant "Brasserie des Alpes", Grande rue à Aiguebelle (Savoie), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à "Monsieur Force ouvrière" de former pourvoi en cassation contre le jugement ; que ce pouvoir n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.