Transport Company Appeal Inadmissible Regarding Expert Proceeding Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the transport company against a decision by the appellate court was declared inadmissible because the challenged decision merely confirmed the requirement for the company to participate in expert proceedings previously ordered by a trial court, and a ruling ordering an investigative measure cannot be appealed separately unless expressly permitted by law, as stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 150 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company Appeal Inadmissible Regarding Expert Proceeding Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision ordering an investigative measure.
This part of the dispositive imposes costs (dépens) on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens (UTA), actuellement dénommée compagnie Nationale Air-France, dont le siège est à Paris (15ème), 1, square Max Hymans, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic la société anonyme Sari Gestion, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UTA, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1992) se borne dans son dispositif à dire que la société Union des transports aériens devra participer aux opérations d'une expertise ordonnée par un premier jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 2 avril 1991 ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société UTA, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Neuilly Défense", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.