Employee Wage and Dismissal Suit Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former employer before the conseil de prud'hommes seeking payment of wages, issuance of pay slips, and damages, including a claim for 17,000 francs for unfair dismissal. Because the total amount claimed in the final submissions exceeded the jurisdictional limit for the conseil de prud'hommes acting as a court of last resort under the decree in effect at the time the action was initiated (16,600 francs), and the resulting judgment was subject to appeal, the Court of Cassation found the direct appeal (pourvoi) inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Wage and Dismissal Suit Appeal Inadmissibility: Because the total amount claimed in the final submissions exceeded the jurisdictional limit for the conseil de prud'hommes acting as a court of last resort under the decree in effect at the time the action was initiated (16,600 francs), and the resulting judgment was subject to appeal, the Court of Cassation found the direct appeal (pourvoi) inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to exceeding the appellate jurisdiction threshold of the *conseil de prud'hommes*.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jésus X... Garcia, demeurant ... (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Garcia, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R.
517-3, R. 517-4, alinéa 2, et D. 517-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Garcia a, le 10 octobre 1990, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, de délivrance de bulletins de paie et de dommages-intérêts, dirigées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ; qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. X... Garcia a, notamment, demandé la condamnation de M. Y... à lui payer une somme de 17 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
que l'instance était donc soumise au décret du 22 décembre 1989, en vigueur lors de son introduction et fixant à 16 600 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que, par suite, l'un des chefs de demande, tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... Garcia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.