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91-43711 Généré par l'IA

Sector Manager Non-Compete Violation Upheld

Numéro de cause 91-43711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An itinerant sector manager resigned and immediately joined a similar company where he had previously worked, prompting the former employer to sue for breach of a non-compete clause. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had annulled the non-compete clause as overly restrictive, reasoning that because the employee quickly entered a similar business in his previous working area, the clause, at least to the extent it restricted such immediate actions, was not unlawful under article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Sector Manager Non-Compete Violation Upheld: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had annulled the non-compete clause as overly restrictive, reasoning that because the employee quickly entered a similar business in his previous working area, the clause, at least to the extent it restricted such immediate actions, was not unlawful under article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause de non-concurrence changement d'emploi contrat de gestion d'entreprise secteur d'entreprise responsabilité non contractuelle non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly invalidating the non-compete clause.
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89-40756
Non-Compete Violation in Competing Business
JURITEXT000006978638
Employee Breach of Non-Compete Clause Upheld on Appeal
88-41580
Employee Violation of Non-Compete Clause Post-Resignation and Incapacity
87-42477
Employee Non-Compete Breach and Damages Award Upheld
98-42762
Former Employee Non-Compete Clause Validity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly invalidating the non-compete clause.

Condamne M. X..., envers la société FFC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

M. X... was ordered to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), société anonyme dont le siège social est à Carnin, Annoeuillin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Quessy Centre (Aisne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société FFC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de secteur itinérant au service de la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), a donné sa démission le 7 avril 1989 ; qu'il est entré, quelques jours après, au service de la société Energic Thermic 2000 ; que la société FFC a soutenu que M. X... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;

Attendu que, pour débouter la société FFC de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence limitait d'une manière trop importante la liberté de travail du salarié et qu'elle devait être annulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était engagé, quelques jours après sa démission, dans une entreprise similaire et dans un lieu où s'exerçait sa précédente activité, et qu'au moins dans la mesure restreinte où elle interdisait de tels faits, la clause de non-concurrence n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X..., envers la société FFC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.