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93-40142 Généré par l'IA

Driver Reassignment and Dismissal Appeal Procedural Bar

Numéro de cause 93-40142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed as a driver, was reassigned as a machine operator in February 1990, contested this change by letter in June 1990, and was subsequently dismissed without notice in August 1990. The worker appealed the decision upholding the dismissal as having real and serious cause, arguing that the general dismissal procedure was not followed and that the reassignment, which lacked prior notification or a preliminary interview, constituted an unnotified disciplinary measure. The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show the worker had raised the procedural irregularities or the disciplinary nature of the reassignment before the lower courts, rendering the grounds of appeal novel and inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Driver Reassignment and Dismissal Appeal Procedural Bar: The worker appealed the decision upholding the dismissal as having real and serious cause, arguing that the general dismissal procedure was not followed and that the reassignment, which lacked prior notification or a preliminary interview, constituted an unnotified disciplinary measure. The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show the worker had raised the procedural irregularities or the disciplinary nature of the reassignment before the lower courts, rendering the grounds of appeal novel and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire changement d'emploi empêchement de procéder conduite malgré retrait du permis notification de la décision litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-41 du Code du travail
alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-41 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.
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89-40063
Driver Dismissal Appeal on Procedural and Evidential Grounds
92-41031
Driver Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct and Established Facts
19-13122
Driver Dismissal Upheld Following Accident and Failed Redeployment
11-13344
Driver Dismissal for Insubordination Upheld
05/02807
Truck Driver Overtime and Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sum, société anonyme dont le siège est à Dampierre-Saint-Nicolas, Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), que M. X..., recruté par la société Sum en qualité de chauffeur, a été muté, au mois de février 1990, pour travailler comme opérateur sur machine ;

qu'il a contesté, par lettre du 7 juin 1990, cette affectation et demandé à reprendre ses anciennes fonctions ;

que, le 28 août 1990, il a été licencié sans préavis ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus d'application les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;

alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que la procédure de licenciement ait été irrégulière et que sa mutation ait eu un caractère disciplinaire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.