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93-40072 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Internal Transfer

Numéro de cause 93-40072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for refusing an internal transfer, and she appealed the decision upholding the dismissal, arguing the transfer constituted a substantial modification of her contract that implicated economic dismissal procedures or a professional demotion leading to the loss of acquired skills. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was based solely on the refusal of the non-economically motivated transfer, which the court deemed not to be a substantial modification of the employment contract, thereby rendering the employee's arguments regarding economic grounds and professional demotion invalid.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Internal Transfer: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was based solely on the refusal of the non-economically motivated transfer, which the court deemed not to be a substantial modification of the employment contract, thereby rendering the employee's arguments regarding economic grounds and professional demotion invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif transfert devenu sans objet désistement de procédure motifs de cassation suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, confirming the lower court's decision.
Généré par l'IA
95-45593
Employer Dismissal Following Refused Transfer Upheld
84-45913
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Transfer
86-41501
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld
88-42356
Employee Dismissal for Refusal of Contract Transfer Upheld
06-42973
Employee Refusal of Salary-Reducing Transfer Upheld as Not Faulty Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, confirming the lower court's decision.

Condamne Mme Y..., envers la société Sogara Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the costs imposed following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., née X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Sogara Carrefour, supermarché, société anonyme dont le siège est à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Route nationale 117, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 2 octobre 1992) que Mme Y... a été licenciée le 12 mars 1990 par la société Carrefour, dont elle était la salariée, pour avoir refusé une mutation interne ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une modification substantielle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif économique était allégué par l'employeur et que la modification substantielle était certaine, en sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement litigieux entraînait la perte d'avantages acquis, notamment diverses qualifications dont celles de sténographie et de dactylographie qui se perdent par non-usage, ce qui lui avait été confirmé lors de l'entretien préalable en présence du délégué syndical dont le témoignage a été produit devant la cour d'appel, en sorte que celle-ci a violé l'article L. 122-4 du Code du travail en ne recherchant pas si les modifications substantielles alléguées n'étaient pas de nature à entraîner un déclassement professionnel ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... n'avait pas été licenciée pour motif économique, mais en raison de son refus d'une mutation sans remise en cause des avantages acquis, a estimé que la modification ne présentait pas un caractère substantiel ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Sogara Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.