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92-44592 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Abusive Termination Damages Despite Valid Dismissal Grounds

Numéro de cause 92-44592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the lower labor tribunal that awarded damages for abusive termination to a cleaning employee, despite the tribunal itself having found that the dismissal, executed following the proper preliminary interview, was based on real and serious grounds. The high court quashed the lower tribunal's decision because it was self-contradictory by simultaneously validating the legal basis of the dismissal while ordering compensation for its abusive nature, thereby failing to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning the obligation to provide a non-contradictory reasoning.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Abusive Termination Damages Despite Valid Dismissal Grounds: The high court quashed the lower tribunal's decision because it was self-contradictory by simultaneously validating the legal basis of the dismissal while ordering compensation for its abusive nature, thereby failing to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning the obligation to provide a non-contradictory reasoning.

Mots-clés

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résiliation abusive jugement civil conflits du travail procédure pour diffamation inspection du travail contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the judgment because the lower court was self-contradictory, failing to meet the requirements of this article.
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87-40633
Employer Appeal Regarding Abusive Termination Damages Upheld
JURITEXT000006970308
Employee Damages Upheld in Abusive Dismissal Case
88-40884
Employer Appeal Dismissed in Abusive Termination Case
90-45406
Abusive Dismissal and Absence Justification Appeal
JURITEXT000006966984
Employer Appeal of Abusive Termination Damages for Family Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the judgment because the lower court was self-contradictory, failing to meet the requirements of this article.

Condamne Mlle X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs against the defendant (Mlle X...) following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant résidence société Jeanne, impasse du Fenou, bât H à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faiant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout en constatant que Mlle Sylvie X..., employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 18 juin 1991 avait été licenciée le 24 octobre 1991 dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;

Condamne Mlle X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.