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90-44575 Généré par l'IA

Employer v. Labor Court (Final Judgment Precludes Supreme Court Appeal)

Numéro de cause 90-44575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision rendered by the labor court, but simultaneously filed an appeal with the court of appeals, which subsequently overturned the initial judgment via a final, unchallenged ruling; consequently, the Supreme Court declared the initial appeal to the Supreme Court inadmissible because a final judgment on the merits had already been issued by the appellate court, as permitted only against judgments rendered in the last resort under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt; Employer v. Labor Court (Final Judgment Precludes Supreme Court Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation questions procédurales droit de la fonction publique théorie de la dissociation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was directed against a judgment that was no longer subject to appeal in the last resort, as per this article.
le présent arrêt
The court orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the final decision.
Généré par l'IA
96-43862
Employer Appeal on Judgment Finality in Labor Dispute
10-11283
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Court Judgment
97-45128
Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Judgment Not Final Appealable Instance
02-47422
Labor Appeal Admissibility and Finality of Judgment
91-43565
Employee Appeal of Inadmissible Labor Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was directed against a judgment that was no longer subject to appeal in the last resort, as per this article.

le présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutétia-Concorde, société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Simone, Andrée X..., veuve Y..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société hôtelière Lutétia-Concorde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société hôtelière Lutetia-Concorde s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 4 avril 1990, au profit de Mme Y..., et qu'elle a également interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel, par un arrêt en date du 22 janvier 1991, non critiqué de ce chef, et devenu ce jour irrévocable ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société hôtelière Lutétia-Concorde, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.