Employer Liability for Early Termination Compensation Despite Alleged Employee Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that required them to pay an employee compensation for the early termination of a fixed-term training contract, alleging that the employee's repeated tardiness, unjustified absences, failure to attend theoretical courses, and insolence constituted gross misconduct justifying the termination. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the alleged misconduct by the employee was not established, thereby affirming the employer's liability for the early termination compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Liability for Early Termination Compensation Despite Alleged Employee Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the alleged misconduct by the employee was not established, thereby affirming the employer's liability for the early termination compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.
This provision rules on the costs and fees associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au P'tit bazar", dont le siège social est ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Buiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Au P'Tit bazar, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que Mme X... a été engagée par la société "Au P'tit bazar" comme vendeuse suivant contrat de qualification à durée déterminée pour la période du 6 décembre 1988 au 5 décembre 1990 ; que le 24 décembre 1989, le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur motif pris des fautes commises par la salariée ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Au P'Tit bazar, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.