Dismissal Compensation for Short-Tenured Employee Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision awarding an employee, who had less than two years of seniority, damages for an irregular and baseless dismissal, arguing that statutory provisions regarding compensation for procedural violations (L. 122-14-4) did not apply to employees with short tenure, and that the appellate court failed to properly assess the prejudice suffered under the statute governing compensation for abusive dismissal for short-tenured employees (L. 122-14-5). The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by finding the dismissal both irregular in form and lacking real and serious cause, had correctly assessed the prejudice suffered by the employee and was not required to rely on the specific indemnity provisions cited by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Dismissal Compensation for Short-Tenured Employee Upheld: 122-14-4) did not apply to employees with short tenure, and that the appellate court failed to properly assess the prejudice suffered under the statute governing compensation for abusive dismissal for short-tenured employees (L. 122-14-5). The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by finding the dismissal both irregular in form and lacking real and serious cause, had correctly assessed the prejudice suffered by the employee and was not required to rely on the specific indemnity provisions cited by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe employer was ordered to pay the employee a sum based on this article regarding litigation costs.
This is the main order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entretien service dépannage, dont le siège est ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1992) que M. X... a été engagé en qualité de peintre par la société Entretien service dépannage (ESD) ;
qu'il a été licencié le 3 octobre 1989 ;
Attendu que la société ESD reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 qui prévoient l'octroi d'une indemnité que ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé ni évalué le préjudice subi par le salarié au mépris des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, aux termes duquel les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ne peut prétendre au cas de licenciement abusif qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;
Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas référée aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a constaté que le licenciement irrégulier en la forme et dénué de cause réelle et sérieuse avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée par M. X... sur le fondemement de l'article 700 du nouveau Code de procédure :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entretien service dépannage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne en outre à verser à M. X... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mais mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.