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90-43961 Généré par l'IA

Accountant Seniority Bonus Dispute Upheld

Numéro de cause 90-43961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former accountant, employed for fourteen years, appealed a decision that denied her claim for seniority bonuses and associated paid leave, arguing that the employer failed to prove a purported forfait agreement included the bonus. The High Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly established the existence of an established company practice of paying a lump-sum remuneration that covered both the guaranteed minimum wage and the seniority bonus, and since the amount paid to the employee exceeded this combined minimum, she had effectively received her entitled seniority benefit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Accountant Seniority Bonus Dispute Upheld: The High Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly established the existence of an established company practice of paying a lump-sum remuneration that covered both the guaranteed minimum wage and the seniority bonus, and since the amount paid to the employee exceeded this combined minimum, she had effectively received her entitled seniority benefit.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service salaire minimum accord d'entreprise prime de salaire congé payé indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-45639
Employee Seniority Bonus Dispute Upheld
07-43449
Waiter's Seniority Bonus Claim Upheld Against Employer
97-40179
Employee Seniority Bonus Integration Dispute
96-45766
Employee v. Company Regarding Seniority Bonus Integration
91-43127
Former Employee v. Previous Employer (Bonus and Seniority Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société des Transports Ceter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société des Transports Ceter, société anonyme, dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme X..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des Transports Ceter, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1990), Mme Y... a été engagée en octobre 1972 comme comptable par la société des Transports Ceter ; qu'en sa qualité de comptable elle établissait les bulletins de salaire ; qu'elle a donné sa démission le 10 mars 1987 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors, d'autre part, qu'il est établi que Mme Y... n'a pas bénéficié à chaque période triennale d'une augmentation équivalente à celle de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers, qui prévoit le versement de la prime d'ancienneté ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence dans l'entreprise d'un usage relatif au paiement d'une rémunération forfaitaire comprenant à la fois le salaire minimum professionnel garanti et la prime d'ancienneté ; qu'après avoir constaté que la somme versée à l'intéressée était bien d'un montant supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, elle en a déduit à bon droit que Mme Y... avait été remplie de ses droits au regard de la prime d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société des Transports Ceter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.