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90-42990 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Irregular Work Certificate)

Numéro de cause 90-42990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued her former employer for unpaid wages from December 1987 through February 1988, damages for non-payment, and for an irregular work certificate, after being dismissed from her cleaning job; the Court of Cassation rejected the employee's appeal, holding that the lower court had adequately addressed the arguments regarding the December salary by noting the factual error in the appeal claim, and that the award of nominal damages, while small, was a proper exercise of the lower court's discretionary power to evaluate the extent of the prejudice suffered, making further detailed justification unnecessary.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Irregular Work Certificate): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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arriérés de salaire versement de dommages-intérêts salaire nominal activité lucrative irrégulière contrats de travail litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the second ground of appeal, but the Court of Cassation did not use it in its final orders, only implicitly rejected the argument based on it.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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90-43882
Former Employee v. Employer (Unpaid Wages and Termination Indemnities)
15-23852
Employee v. Former Employers (Unpaid Wages and Burden of Proof)
96-43756
Employees v. Former Employer (Unpaid Wages and Wrongful Dismissal)
13/01955
Employee v. Successor Employer (Unpaid Wages and Wrongful Dismissal)
07-42657
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Due Process Claim Regarding Resignation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the second ground of appeal, but the Court of Cassation did not use it in its final orders, only implicitly rejected the argument based on it.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., M. A..., ès qualités et les ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs of the proceedings imposed upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Tassadirt X..., demeurant Cité Saint-Salvayre N 310 à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale section A), au profit de :

1 ) Mme Y..., demeurant ... (Aude),

2 ) M. A..., représentant des créanciers de Mme Y..., demeurant ... (Aude),

3 ) des ASSEDICS-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Z..., Mme B..., M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1989), qu'embauchée le 7 septembre 1987 en qualité de femme de ménage par Mme Y... exploitante d'un restaurant, Mme X... a été licenciée le 22 février 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent aux mois de décembre 1987, janvier et février 1988, ainsi que de dommages-intérêts pour absence de paiement de salaire et délivrance d'un certificat de travail irrégulier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de salaire en laissant sans réponse ses conclusions dans lesquelles elle rappelait n'avoir pu obtenir paiement de son salaire du mois de décembre 1987, hormis un acompte versé en espèces, la somme devant lui revenir ayant été versée par deux chèques sans provision ;

Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à un franc le montant des dommages-intérêts qu'il lui alloue, alors, selon le moyen, qu'en ne détaillant pas le préjudice subi et ne tenant pas compte de ses observations sur la nature de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a souverainement évalué le montant du préjudice dont elle a ordonné la réparation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., M. A..., ès qualités et les ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.