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93-41131 Généré par l'IA

Employee Representatives v. Employer (Delegation Hours Dispute)

Numéro de cause 93-41131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Seven employee representatives sued their employer to recover payment for excess delegation hours worked in April and May 1989, citing exceptional circumstances related to the company's relocation, facility setup, the dismissal of a union representative, and a request for an extraordinary works council meeting. The employees appealed a judgment that dismissed their claims, arguing the lower court's decision was insufficiently reasoned and that it misinterpreted the exceptional facts they presented. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the labor council adequately reasoned its decision and that the alleged misinterpretation of factual circumstances does not constitute grounds for cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Representatives v. Employer (Delegation Hours Dispute): The employees appealed a judgment that dismissed their claims, arguing the lower court's decision was insufficiently reasoned and that it misinterpreted the exceptional facts they presented. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the labor council adequately reasoned its decision and that the alleged misinterpretation of factual circumstances does not constitute grounds for cassation.

Mots-clés

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durée et horaire de travail assignation représentant syndical litiges du travail droit de la fonction publique recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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96-43649
Employer v. Personnel Representative and Union Delegate
85-45086
Employer Appeal Regarding Staff Representative Delegation Hours Compensation
1999-21179
Employee Representatives v. Employer: Unpaid Delegation Hours and Customary Practice
93-41864
Employees v. Employer: Delegation Hours Payment Dispute
95-44255
Union Delegates' Payment for Delegation Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne les demanderesses, envers la société Paul Boyé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Chantal A... Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne),

2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

4 ) Mme Germaine C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

5 ) Mme Y... San Victor, demeurant 6, Le Prévert, allée Chantegaille, à Labège (Haute-Garonne),

6 ) Mme Suzanne E..., demeurant à Saint-Martin, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne),

7 ) Mme Christine D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de la société anonyme Paul Boyé, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 décembre 1992), que Mme Da Z... et six autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la société Paul Boyé, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril et de mai 1989, en invoquant des circonstances exceptionnelles résultant du déménagement de l'entreprise et son aménagement dans de nouveaux locaux, du licenciement d'une déléguée syndicale et d'une procédure de référé pour demander la réunion extraordinaire du comité d'entreprise ;

Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement est très insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet d'une dénaturation de la situation de fait que le premier juge a rejeté les circonstances exceptionnelles alléguées par les demanderesses ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ;

Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses, envers la société Paul Boyé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.