Sickness Insurance Fund Reimbursement for Ambulance Transport and Prior Agreement Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, after hospitalization and surgery in a distant city, was transported home by ambulance, and the sickness insurance fund limited its reimbursement based on the distance to the nearest hospital, which the lower court overturned solely by noting the transport followed hospitalization. The high court quashed the lower court's ruling, finding it lacked a legal basis because it failed to address the mandatory prior agreement concerning transport exceeding 150 kilometers, as required by social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Sickness Insurance Fund Reimbursement for Ambulance Transport and Prior Agreement Requirement: The high court quashed the lower court's ruling, finding it lacked a legal basis because it failed to address the mandatory prior agreement concerning transport exceeding 150 kilometers, as required by social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation because the lower court failed to explain itself on a required point, thus depriving its decision of a legal basis.
These substantive rules were at the heart of the dispute regarding reimbursement for medical transport, which led to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
- Mme Elisabeth X..., demeurant 14, rue Château L'Evêque à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation, à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 octobre 1990, à l'issue d'un séjour hospitalier à Strasbourg au cours duquel elle a subi une intervention chirurgicale, Mme X... a été raccompagnée en ambulance jusqu'à son domicile, à Orléans ;
que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'établissement hospitalier le plus proche ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée se borne à relever que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la Caisse, sur l'absence d'entente préalable, s'agissant d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.