Family Allowance Fund v. Individual (Set-Off of Unduly Paid Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed a decision where a family allowance fund sought repayment of unduly received housing benefits from an individual, who in turn requested set-off against a subsequent, unreceived benefit because its monthly amount fell below the 100 franc threshold that excused the fund from paying it. The lower court incorrectly allowed the compensation on the basis that the individual met the legal entitlement criteria, but the high court quashed this judgment, reasoning that compensation under the Civil Code requires both debts to be equally liquid and presently due, and the unreceived benefit, being below the payment threshold, was not yet due as an enforceable debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1291 du Code civil, Article D. 542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund v. Individual (Set-Off of Unduly Paid Benefits): The lower court incorrectly allowed the compensation on the basis that the individual met the legal entitlement criteria, but the high court quashed this judgment, reasoning that compensation under the Civil Code requires both debts to be equally liquid and presently due, and the unreceived benefit, being below the payment threshold, was not yet due as an enforceable debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court as the legal basis for the cassation because the lower court wrongly applied the principle of set-off (compensation).
This article was cited alongside Article 1291 of the Civil Code as the legal framework relevant to the dispute regarding housing benefits.
This is the dispositive order formally quashing the lower court's judgment.
This provision outlines the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
- Monsieur Serge X..., demeurant ... la Rochette (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;
à
- la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.
Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D. 542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... le remboursement d'une allocation de logement perçue indûment de février à juin 1990 ; que le débiteur a sollicité l'imputation sur la somme réclamée d'une allocation de logement afférente à la période postérieure au 1er juillet 1990, mais non perçue par lui parce que son montant était inférieur à 100 francs par mois ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., le jugement attaqué énonce que l'intéressé remplissant au regard de la loi les conditions d'ouverture du droit à l'avantage en cause, la compensation est possible, même si un décret d'application de la loi dispense la Caisse de verser l'allocation parce que son montant est inférieur à 100 francs par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.