Promise of Sale: Immobilization Indemnity and Bank Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a dispute over an immobilization indemnity stipulated in a promise of sale dated June 7, 1990, where the buyers were contesting the payment obligation because a required bank guarantee was not obtained. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court validly interpreted the ambiguous clause in the promise of sale as containing a resolutory condition, reflecting the parties' intent that the promise would only fully take effect upon securing the bank guarantee, and correctly concluded that since the guarantee was not obtained, the immobilization indemnity was not due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Promise of Sale: Immobilization Indemnity and Bank Guarantee Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court validly interpreted the ambiguous clause in the promise of sale as containing a resolutory condition, reflecting the parties' intent that the promise would only fully take effect upon securing the bank guarantee, and correctly concluded that since the guarantee was not obtained, the immobilization indemnity was not due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the losing party to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pierre Y...,
2 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie Ruysdael investissement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la société Compagnie Ruysdael investissement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse de vente du 7 juin 1990, que la clause concernant l'indemnité d'immobilisation contenait une condition résolutoire, les termes mêmes de cette clause traduisant bien la volonté des deux marchands de biens de ne donner son plein effet à la promesse qu'à la condition qu'une banque s'engage à être caution, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté que la caution bancaire n'avait pas été obtenue, en a justement déduit que l'indemnité d'immobilisation n'était pas due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à la compagnie Ruysdael investissement la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.