Employment Contract Subordination Test for Foreign Company Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a foreign company in labor court, claiming a work contract existed after the company stopped paying advances and a commission-based remuneration specified in a November 1987 letter detailing collaboration on representing French companies abroad. The individual argued the letter unambiguously established an employment relationship, but the company asserted the matter belonged in commercial court. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the labor claim, reasoning that the appellate court correctly found that the absence of any directives given to the individual and the lack of accountability for their work demonstrated an absence of the requisite subordination necessary to qualify the relationship as employment, thus affirming the labor court's lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employment Contract Subordination Test for Foreign Company Representation: The individual argued the letter unambiguously established an employment relationship, but the company asserted the matter belonged in commercial court. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the labor claim, reasoning that the appellate court correctly found that the absence of any directives given to the individual and the lack of accountability for their work demonstrated an absence of the requisite subordination necessary to qualify the relationship as employment, thus affirming the labor court's lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard de X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société International Tax and Treasury Advisory services (ITTAS), ... (9e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), par courrier du 30 novembre 1987, la société de droit anglais international Tax and Treasury Advisory services (ITTAS) a proposé à M. de X... de collaborer à la représentation de sociétés françaises à l'étranger ; qu'il était précisé que l'intéressé recevrait une rémunération égale à 50 % du chiffre d'affaires qu'il réaliserait, déduction faite de ses frais et qu'il percevrait des avances mensuelles de 20 000 francs outre le remboursement de ses notes de frais ; que M. de X... a exercé son activité dans les bureaux parisiens de la société et qu'il a perçu les avances prévues, ; qu'à partir du 1er février 1989, la société ITTAS a cessé de rémunérer M. de X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il était titulaire d'un contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention le liant à la société ITTAS n'était pas un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait décider que M. de X... n'avait pas la qualité de salarié de la société ITTAS sans dénaturer les termes pourtant clairs et précis du courrier adressé à celui-ci par cette dernière, le 30 novembre 1987, ce document démontrant sans ambiguïté que M. de X... s'était vu proposer un emploi salarié au sein de ITTAS à la condition de devenir associé d'une société ISDS à créer ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, recherchant la qualification exacte du lien juridique unissant les parties, la cour d'appel a constaté que M. de X... ne recevait pas de directives dans son travail et qu'il ne rendait compte à quiconque de son activité ; qu'elle a pu décider qu'il n'était pas placé dans un lien de subordination à l'égard de la société ITTAS et qu'ainsi, la juridiction prud'homale n'était pas compétente ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X..., envers la société ITTAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.