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93-40497 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 93-40497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision upholding his economic dismissal, arguing the appellate court improperly considered external economic data, failed to rule on job abolition, and ignored employer non-compliance with specific labor code articles regarding economic redundancy procedures. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the conditions for economic dismissal under the labor code were met, noting the dismissal was based on documented deterioration of results and turnover cited in the termination letter, and that the relevant statutory provisions regarding economic layoffs had been respected.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the conditions for economic dismissal under the labor code were met, noting the dismissal was based on documented deterioration of results and turnover cited in the termination letter, and that the relevant statutory provisions regarding economic layoffs had been respected.

Mots-clés

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chiffre d'affaires licenciement économique protection contre les congés règles procédurales résiliation injustifiée du bail conditions économiques

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-40197
Employee Dismissal Based on Economic Grounds Upheld Despite Procedural Challenges
11-14223
Employee Challenge to Economic Dismissal Upheld
06-46218
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Economic Grounds
98-42844
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge
99-41941
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Necessity and Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sogeprove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de la société Sogeprove, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992) que M. X... a été licencié par la société Sogeprove le 22 novembre 1990 pour motif économique ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a tenu compte de données économiques extérieures à la motivation du licenciement lors de la décision ; alors, d'autre part, qu'elle a omis de se prononcer sur la suppression d'emploi dont l'existence doit être établie pour caractériser la nature économique du licenciement ; alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du Code du travail étaient remplies et que le salarié, compris dans un licenciement collectif, avait été congédié en raison de la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires, ce qui était invoqué dans la lettre de licenciement ;

qu'ayant relevé que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail avaient été respectées, elle a pu décider que le licenciement de M. X... était justifié par un motif économique ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sogeprove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.