Employee Dismissal Damages Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1979 as a cleaning woman, appealed a decision that deemed her 1990 dismissal without real and serious cause and awarded her damages, arguing the appellate court wrongly calculated the damages based on a hypothetical reason and failed to consider her moral prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground presented, alleging a hypothetical basis for the calculation, was merely an unfounded attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Damages Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground presented, alleging a hypothetical basis for the calculation, was merely an unfounded attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).
This provision addresses the allocation of legal costs resulting from the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Z..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme X... Y..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1992), que Mme Z..., embauchée le 26 mars 1979 comme femme d'entretien, a été licenciée par Mme Y..., le 18 septembre 1990 ; que la cour d'appel a décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné Mme Y... à payer à la salariée une indemnité à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les dommages-intérêts à une certaine somme en se fondant sur un motif hypothétique et sans prendre en considération son préjudice moral ;
Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de motif hypothétique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du dommage faite souverainement par les juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.