Liquidator Liability and AGS Guarantee After Confirmed Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially dismissed by a liquidator following a company's judicial liquidation in 1989, continued working until May 18, 1991, when the liquidation decision was confirmed by the Court of Appeal, leading the employee to claim damages for termination on that latter date and seek guarantee from the salary guarantee scheme (AGS). The lower court held the liquidator responsible as the employer at the time of the 1991 termination and ordered the AGS to guarantee the debt, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the company was authorized to continue its activity and whether the liquidator was responsible for the second termination in 1991, thus rendering the judgment insufficiently reasoned for proper appellate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Liability and AGS Guarantee After Confirmed Liquidation: The lower court held the liquidator responsible as the employer at the time of the 1991 termination and ordered the AGS to guarantee the debt, but the higher court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the company was authorized to continue its activity and whether the liquidator was responsible for the second termination in 1991, thus rendering the judgment insufficiently reasoned for proper appellate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the lower court failed to provide sufficient reasoning for the required control.
The core order resulting in the annulment of the lower court's decision.
Order imposing costs upon Ms. X... in favor of the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° U/93-40.892 formé par :
1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
2 / l'AGS, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CONTRE :
1 / Mme Valérie X..., demeurant à Balagny-sur-Thérain (Oise), ...,
2 / M. Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de "La Table d'Hôte", domicilié à Clermont (Oise), ...,
II - Sur le pourvoi n° F/93-40.972 formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités, CONTRE :
- Mme Valérie X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce),
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994 où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme et de l'AGS, de Me Z... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocats de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F/93-40.972 et n° U/93-40.892 ;
Sur les moyens des pourvois de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, et de l'AGS :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide cuisinière par la société "le restaurant La Table d'Hôte" ; que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 mars 1989 ; que le 22 mars 1989 le liquidateur a adressé à la salariée une lettre de licenciement ; que Mme X... a continué à travailler jusqu'au 18 mai 1991, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la décision de liquidation judiciaire de la société ;
qu'estimant avoir été licenciée à cette dernière date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir réparer son préjudice et condamner l'AGS à lui en garantir le paiement ;
Attendu que pour condamner M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, à inscrire les différentes créances de la salariée et condamner l'AGS à les garantir, le juge du fond a relevé que le liquidateur, ès qualités, était bien l'employeur de la salariée lors de la rupture du contrat de travail le 18 mai 1991, qu'en conséquence il était tenu d'inscrire la créance et que "s'agissant du licenciement de 1991" l'AGS était tenue de garantir la créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société avait été autorisée à poursuivre son activité et si le liquidateur était à l'origine du second licenciement en date du 18 mai 1991, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.