Employee Termination Under Successive Fixed-Term Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was hired under successive fixed-term contracts by three related companies for a specific duration defined as the "end of works," which the employee later claimed was improperly terminated when the employer attempted to transfer him to another site after an initial layoff attempt, leading the employee to terminate the contract for gross misconduct; the appellate court had ruled that because the contract's end date was imprecise, it should be reclassified as an open-ended contract, thereby denying the employee remedies for early termination, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the labor code provisions concerning fixed-term contracts were established solely for the employee's protection and thus only the employee could invoke their non-observance, requiring reconsideration of the indemnity claims by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 607; Employee Termination Under Successive Fixed-Term Contracts: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation, as the lower court violated the principle that only the employee can invoke the non-observance of the rules governing fixed-term contracts.
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision.
This provision was implicitly applied as the court condemned the defendants to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X... Z..., demeurant 31, place de Grasse, appartement 203 à Blois (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
1 / la société à responsabilité limitée SPS Ouest Nord, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
2 / la société à responsabilité limitée Sécurité Inter Région, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
3 / la société à responsabilité limitée SPS, dont le siège est ... (7ème), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle A..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Odent, avocat de la société SPS Ouest Nord, de la société Sécurité Inter Région et de la société SPS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à compter du 3 juin 1988, M. Y... a été engagé par les sociétés Sécurité Inter Région, SPS et SPS Ouest-Nord en qualité d'agent de surveillance sur le chantier de la société Sligos à Blois pour une durée déterminée dont le terme était la "fin des travaux" ; que le 10 février 1989, alors que le chantier n'était pas terminé, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable à une rupture du contrat ; que l'employeur a renoncé à son projet mais a affecté M. Lecko- Z... sur un autre chantier ce que le salarié a refusé ;
que M. Y... a alors rompu le contrat le 28 mars 1989 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que le contrat de travail signé le 11 juin 1988 dont l'imprécision ne permettait pas de fixer le terme du contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les défenderesses, envers M. Lecko- Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.