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93-40688 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-40688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision from the lower labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing record did not show that the employer's representative had produced the special power of attorney required by the procedural code for parties exempt from mandatory representation before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation compétence spéciale en matière de contrats de travail interdiction de représentation de l'avocat obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the non-production of the special power of attorney by the representative.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the composition of the court during the hearing.
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91-43886
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
87-44184
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
98-44037
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-40542
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
97-44367
Employer's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the non-production of the special power of attorney by the representative.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the composition of the court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth Y..., demeurant ... (Manche), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Pêche Export, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.