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93-40672 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Missing Power of Attorney

Numéro de cause 93-40672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the employer company against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the representative had produced the special power of attorney required by the applicable civil procedure article for appeals in labor matters where legal representation by counsel before the highest courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employer Appeal Inadmissible Due to Missing Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC représentation obligatoire par avocat pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) as part of its final orders.
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96-45699
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Timely Special Power of Attorney
96-41395
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
92-41611
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
94-41101
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-40356
Failure to Submit Special Power of Attorney Renders Labor Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) as part of its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Manche), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Pêche Export, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.