Employee Seniority for Thirteenth-Month Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having worked for a company from January 1989 to May 1990, appealed a decision denying her the thirteenth-month bonus, arguing that although the December payslip was dated December 31, 1989, the actual payment in January 1990 qualified her for the bonus due to having completed one year of seniority by that time. The court rejected the appeal, upholding the finding that the bonus was paid on December 31, 1989, and, in accordance with the relevant collective bargaining agreement requiring one year of seniority for the bonus, the employee was correctly denied the payment as she had not met the seniority requirement as of that payment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Seniority for Thirteenth-Month Bonus: The court rejected the appeal, upholding the finding that the bonus was paid on December 31, 1989, and, in accordance with the relevant collective bargaining agreement requiring one year of seniority for the bonus, the employee was correctly denied the payment as she had not met the seniority requirement as of that payment date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify confirming the ruling that the employee was not entitled to the 13th-month bonus because she did not have one year of seniority on the payment date.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision deals with the imposition of costs and execution fees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section commerce), au profit de la société Distrischock, société anonyme exploitant sous l'enseigne Super U, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.
Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme A..., MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. X..., Mlle B..., Mme Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., qui a travaillé pour la société Distrischock Super U du 3 janvier 1989 au 27 mai 1990, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990 et qu'à cette date de paiement la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que Mme Y..., qui n'avait pas à cette date un an d'ancienneté, ne pouvait prétendre à la prime de 13ème mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers la société Distrischock Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.