Wife v. Husband (Divorce Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment from the Court of Appeal that granted a divorce against the wife based on her serious and repeated violations of marital duties, rendering the continuation of shared life intolerable. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the ground raised—a lack of legal basis under the relevant Civil Code article—was merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to evaluate the evidence and determine the facts constituting the grounds for divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, alinéa 2; Wife v. Husband (Divorce Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the ground raised—a lack of legal basis under the relevant Civil Code article—was merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to evaluate the evidence and determine the facts constituting the grounds for divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the sole ground raised, concerning a lack of legal basis under this article, was deemed an attempt to contest the trial court's sovereign power to assess evidence for divorce on the grounds of marital fault.
This article governed the composition of the Court of Cassation bench for this hearing.
This provision was cited as part of the article governing the composition of the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Robert Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.