Attorney Sanction Without Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, acting on a petition from the legal guardian of a minor seeking authorization to pay an attorney's fees from the minor's funds, rejected the request and consequently imposed a civil fine on the attorney for abusive litigation. The appellate court overturned this aspect of the decision, holding that the trial judge violated the procedural rule requiring that no party be judged without having been heard or summoned, as the attorney subject to the fine had neither been called nor heard before the sanction was imposed, leading to a partial annulment without referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Sanction Without Due Process: The appellate court overturned this aspect of the decision, holding that the trial judge violated the procedural rule requiring that no party be judged without having been heard or summoned, as the attorney subject to the fine had neither been called nor heard before the sanction was imposed, leading to a partial annulment without referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the portion of the order that imposed a civil fine because the lawyer was not heard or summoned.
This article was cited by the lower court to impose a civil fine, which the Court of Cassation subsequently annulled.
This article was cited as the legal basis for determining that no referral back to the lower court was necessary after the partial quashing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe X..., avocat, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., agissant en qualité de tutrice du mineur Christophe S...s, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son petit-fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;
Qu'en prononçant cette condamnation alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 20 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Carcassonne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.